Article 1
Le 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2105995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/TRER2105995D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/2021-577/jo/article_1
Texte n°5
Le 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.