Article 1
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2021.
Arrêté du 4 mai 2021 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2114254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAH2114254A/jo/article_1
Texte n°28