Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021
NOR : INTA2114375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/INTA2114375D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/2021-569/jo/article_2
Texte n°11