Article 6
Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.
Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
NOR : TREK2033540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/TREK2033540A/jo/article_6
Texte n°6