Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

Version INITIALE

NOR : TREK2033540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/TREK2033540A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2020,
Arrêtent :


  • En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :


    - réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
    - réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
    - réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
    - réorganisation des services en charge des fonctions supports.


    Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.


  • Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :


    - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;
    - de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
    - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


    Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


  • Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


  • Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.


  • Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)


      Territoire concerné
      Service
      Date de passage
      en comité technique

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
      Auvergne-Rhône-Alpes
      Service habitat, construction, ville durable
      Service mobilité, aménagement, paysages
      Service prévention des risques naturels et hydrauliques
      Service connaissances, information, développement durable et autorité environnementale
      12 mars 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
      Bourgogne-Franche-Comté
      Service logement, construction, statistiques
      Service développement durable, aménagement
      Service prévention des risques
      Secrétariat général
      Service pilotage régional des moyens
      Service biodiversité eau et patrimoine
      Cabinet
      Mission régionale climat air énergie
      Unité départementale de Haute-Saône Centre - Sud Doubs
      Unité départementale du Jura
      Unité départementale de la Saône-et-Loire
      Unité départementale du Territoire de Belfort - Nord Doubs
      10 novembre 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne
      Service climat, énergie, aménagement, logement
      1er décembre 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire
      Service connaissance, aménagement, transition énergétique et logement
      Service hydrométrie, prévision des étiages, des crues et des inondations
      Unité départementale de l'Indre-et-Loire
      Unité départementale du Loir-et-Cher
      10 mars 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Corse
      Service logement, aménagement et développement durable
      Service biodiversité eau et paysages
      Cabinet
      1er décembre 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est
      Service transition énergétique, logement, construction
      Service connaissance et développement durable
      Service aménagement, énergies renouvelables
      Service prévention des risques naturels et hydrauliques/ Pôle Seine-Oise
      Service prévention des risques anthropiques
      24 septembre 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France
      Service risques / Pôle prévision des crues et hydrométrie / Unité prévision des crues
      26 novembre 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie
      Secrétariat général
      Service du pilotage régional
      Service énergie, climat, logement et aménagement durable
      Service du management de la connaissance et de l'appui aux projets
      Service risques
      Unité départementale du Calvados
      Unité départementale de l'Eure
      Unité départementale de la Manche
      Unité départementale de l'Orne
      15 juin 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine
      Service habitat, paysage et territoires durables Mission mer et littoral
      Mission transition écologique Mission connaissance et analyse des territoires
      Service déplacement, infrastructures et transports (activité véhicules)
      Service des risques naturels et hydrauliques
      Unité départementale de la Dordogne
      Unité départementale du Lot-et-Garonne
      Unité bi-départementale Charente/Vienne et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité
      Unité bi-départementale Charente-Maritime/ Deux-Sèvres et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité
      12 mars 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
      Direction de l'énergie et de la connaissance
      Direction de l'aménagement
      24 mars 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays-de-la-Loire
      Service intermodalité, aménagement et logement
      Service connaissance des territoires et évaluation
      Unité départementale du Maine-et-Loire
      Unité départementale de la Mayenne
      Unité départementale de la Sarthe
      28 janvier 2020

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Service énergie et logement
      Service connaissance aménagement durable évaluation
      Pôle support intégré
      1er décembre 2020


Fait le 27 avril 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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