Article 3
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2111304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTA2111304A/jo/article_3
Texte n°14
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé.
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