Arrêté du 29 avril 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves de l'examen professionnel et la composition du jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA2111304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTA2111304A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-398 du 6 avril 2021 relatif au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie de l'examen professionnel,
Arrêtent :


  • Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé relatif à la procédure d'avis conforme, l'examen professionnel précité est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe les dates d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.


  • L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
    I. - L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages.
    Durée : 3 heures ; coefficient 3.
    II. - L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
    Le candidat l'adresse au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
    Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 4.


  • Les épreuves sont notées de 0 à 20.


  • A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20.


  • A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.


  • Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
    Il peut comprendre des agents publics en fonction ou à la retraite et bénéficiant de l'honorariat au sens de l'article 71 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
    Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)


      Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
      Identification du candidat.
      Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
      Pour chaque poste occupé, le candidat indiquera la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées.
      Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
      Motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
      Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
      Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement : déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.


Fait le 29 avril 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain