Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOE2112510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/7/ECOE2112510D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/7/2021-560/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.