Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOE2112510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/7/ECOE2112510D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/7/2021-560/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou, pour les services de presse en ligne, au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la création d'un crédit d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et générale.
Le II de l'article 2 précité prévoit que ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 15 avril 2021, la conformité de ce dispositif. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Références : le présent décret est pris en application du II de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2620 final du 15 avril 2021 relative au crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 sexdecies ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 2,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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