Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2112665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/INTV2112665A/jo/article_3
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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