Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2112665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/INTV2112665A/jo/article_1
Texte n°11