Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 20 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 50 000 €.
Arrêté du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Laos
NOR : EAEM2113496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/EAEM2113496A/jo/article_5
Texte n°3