Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modulations de certaines exigences applicables aux téléphériques et aux téléskis dans le cadre de la crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : TRAT2113451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/TRAT2113451A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'exploitant est autorisé à ne pas comptabiliser l'année 2021 pour déterminer l'échéance du premier contrôle qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre des inspections à trente ans prévues à l'article 55 de l'arrêté du 9 août 2011 susvisé.
Dans ce cas, il en informe préalablement le STRMTG.