Article 5
Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Une » ;
2° Après les mots : « délivrant une recharge normale intègre », sont insérés les mots : «, à des fins d'interopérabilité, ».
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
NOR : TRER2017587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/TRER2017587D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/2021-546/jo/article_5
Texte n°3