Article 1
Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2113231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/SSAP2113231A/jo/article_1
Texte n°6
Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
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