Article 10
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2113197S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/27/INTC2113197S/jo/article_10
Texte n°5
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
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