Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Version INITIALE

NOR : AGRG2108908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/AGRG2108908A/jo/article_11

Texte n°69

Article 11


Les repousses de vignes de ceps arrachés ou détruits en application de l'article 7 ainsi que les parcelles ou parties de parcelles arrachées ou détruites en application des articles 8 et 9 sont éliminées dans les conditions prévues par l'article 10.