Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Version INITIALE

NOR : AGRG2108908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/AGRG2108908A/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


Si une prospection exhaustive réalisée dans une zone délimitée montre l'absence de cep infesté pendant au minimum trois campagnes de production successives, la maladie est considérée comme éradiquée et la zone concernée redevient exempte.