Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Version INITIALE

NOR : SSAS2112457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/19/SSAS2112457A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, OMS) L04AB01 etanercept, A10AE04 insuline glargine et L04AB04 adalimumab, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Les dispositions du précédent alinéa n'ont pas pour effet d'ouvrir une nouvelle phase d'appel à candidatures pour les établissements de santé.