Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juillet 2021.
Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
NOR : MTRD2109849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/MTRD2109849A/jo/article_2
Texte n°42