Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2021 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2020 et 2021
NOR : SSAS2111836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/SSAS2111836A/jo/article_3
Texte n°41