Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2112777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/INTV2112777A/jo/article_6
Texte n°34