Article 17
Après l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ". »