Article 10
Après l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »