Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Version INITIALE

NOR : ECOI2109415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/ECOI2109415A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3

Le bénéficiaire de la subvention dispose de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet. A l'expiration de ce délai, si le bénéficiaire n'a pas déposé un justificatif de commencement d'opération (bon de commande signé ou facture d'acompte payée correspondant au projet objet de la notification) sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr), la décision d'attribution de la subvention devient caduque.