Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

NOR : ECOI2109415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/ECOI2109415A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 18
Version initiale
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Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrêtent :

  • Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au formulaire disponible auprès de celle-ci. Le dépôt de la demande de subvention se fait obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

    La demande de subvention est considérée comme complète lorsque le formulaire, correctement complété et signé, est accompagné des pièces suivantes :

    1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de six mois à la date du dépôt de la demande ;

    2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;

    3° Une déclaration des aides de minimis (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire) ;

    4° Une déclaration des aides placées sous le régime n° SA.56985, modifié par le régime n° SA. 62102 (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire éligible à ce régime) ;

    5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;

    6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

    7° Un devis justificatif du montant prévisionnel du bien, détaillant les coûts éligibles ;

    8° Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.


  • L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception automatique à l'entreprise à compter de la réception de la demande sur le portail et instruit l'éligibilité des demandes selon leur ordre de dépôt.
    En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
    Si la demande est éligible et a fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Si l'aide dépasse 23 000 €, la décision prend la forme d'une convention à signer entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise.
    Si la demande n'est pas éligible ou n'a pas fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

  • Le bénéficiaire de la subvention dispose de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet. A l'expiration de ce délai, si le bénéficiaire n'a pas déposé un justificatif de commencement d'opération (bon de commande signé ou facture d'acompte payée correspondant au projet objet de la notification) sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr), la décision d'attribution de la subvention devient caduque.

  • Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse, dans les 24 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention, une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien certifiée acquittée par le vendeur du bien, ou du relevé bancaire correspondant ou d'une attestation d'expert-comptable.

    A l'expiration de ce délai, la décision d'attribution de la subvention devient caduque, sauf cas exceptionnel à justifier auprès de l'Agence de services et de paiement, qui se prononce alors au regard des éléments à sa disposition.

    La demande de paiement est déposée obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).


  • Si le projet d'investissement est réalisé et qu'il est conforme aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide.
    Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BIENS ÉLIGIBLES


      Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, modifié par le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, l'aide s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories suivantes :


      1. Equipements robotiques et cobotiques


      Il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues. Cette catégorie comprend notamment :


      - tous les types de robots industriels, qu'ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de
      - robot articulé à conformité sélective) ;
      - les lignes robotisées ;
      - les AGV (véhicules à guidage automatique) ;
      - les systèmes robotisés guidés par l'opérateur (cobots) ;
      - les systèmes robotisés portés par l'opérateur (exosquelettes) ;
      - les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.).


      2. Equipements de fabrication additive


      La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie). Sont ainsi éligibles au présent dispositif :


      - les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d'imprimantes 3D ;
      - les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l'exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.


      3. Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance


      Il s'agit des logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance. Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques). Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie.
      En revanche, ne sont notamment pas éligibles au dispositif :


      - les logiciels de gestion des contrôles qualité ;
      - les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.


      4. Machines intégrées destinées au calcul intensif


      Il s'agit de machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs ».


      5. Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique


      Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production, de maintenance ou de contrôle qualité. Cette catégorie recouvre notamment, les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d'identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées.


      6. Machines de production à commande programmable ou numérique


      Il s'agit des machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement.
      Les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production sont éligibles au dispositif (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité). Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité :


      - les machines de fraisage ;
      - les machines de tournage ;
      - les centres d'usinage ;
      - les machines de rectification ;
      - les machines d'électro-érosion ;
      - les machines de découpe ;
      - les machines d'assemblage ;
      - les machines de contrôle dimensionnel ;
      - les machines d'emballage et de conditionnement ;
      - les machines de soudage automatique.


      7. Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation


      Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel.
      Les équipements de réalité virtuelle utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement.


      8. Les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle


      De manière non exhaustive sont éligibles les systèmes logiciels et/ou matériels intégrant des technologies d'IA (computing vision, traitement automatisé d'informations, deep learning, machine learning, etc.) pour des usages de conception, fabrication-production, maintenance prédictive des chaînes de productions et des produits, automatisation de la chaine de production, automatisation des contrôles, contrôle qualité, sécurisation et confidentialité des données.
      En complément, et de manière non exhaustive, sont également éligibles les matériels et/ou systèmes logiciels dédiés à l'IA embarquée des catégories suivantes :


      - capteurs intelligents ;
      - capteurs et composants dédiés aux communications (ADAS) ;
      - architectures neuro-morphiques ;
      - intégration 3D (capteur/calcul).


Fait le 30 avril 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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