Article 1
La norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire, jointe au présent arrêté en annexe, est agréée.
Arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire
NOR : ECOE2101153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/12/ECOE2101153A/jo/article_1
Texte n°11