Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

NOR : ECOI2109411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/ECOI2109411D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-535/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 10

Version initiale

Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur.

Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 decies B, II ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, modifié par le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985, modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102,
Décrète :


    • Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes :


      - les équipements robotiques et cobotiques ;
      - les équipements de fabrication additive ;
      - les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
      - les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
      - les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
      - les machines de production à commande programmable ou numérique ;
      - les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
      - les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.


    • Peuvent être éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts.
      Les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.
      Les entreprises ayant une pluralité d'activités ne peuvent bénéficier de l'aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle.


    • Les dépenses éligibles sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories énumérées à l'article 1er, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens s'ils apparaissent distinctement sur le devis. Le coût hors taxe d'un bien acquis à l'état d'occasion est cohérent avec ceux du marché de l'occasion.
      Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement.
      Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. L'entreprise joint à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d'achat, ainsi que le devis du bien financé qui peut être au nom du bailleur.
      Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de l'aide.
      Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.


    • En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est de 20 % :
      1° conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106 susvisé pour les petites entreprises ;
      2° sous réserve du respect de la limite de 200 000 €, prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé, pour les autres entreprises. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102 susvisé. En cas d'impossibilité de recourir à ces deux régimes-cadres, les moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un taux de soutien de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106 susvisé.


    • En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102, et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses contenant des actifs distincts.


    • A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.


    • Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.


    • En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 du présent décret.


    • La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.


    • L'Agence de services et de paiement est chargée :


      - de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
      - en cas d'inéligibilité, ou de non disponibilité des crédits, d'en notifier le rejet au demandeur ;
      - en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
      - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
      - de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.


    • Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des comptes publics.


    • Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.


    • L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Le bénéficiaire tient à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ces contrôles.


    • Les contrôles mentionnés à l'article 10 peuvent donner lieu, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
      Les sanctions applicables en cas de méconnaissance des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention sont définies par décret.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 255,1 Ko
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