Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2112385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTV2112385A/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


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