Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2112778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTV2112778A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.