Article 2
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 susvisé.
Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2112778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTV2112778A/jo/article_2
Texte n°25