Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer
NOR : ECOM2111744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/ECOM2111744A/jo/article_7
Texte n°14