Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)

Version INITIALE

NOR : TREP2101756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TREP2101756D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-518/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.