Article 4
Les objectifs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'inscrivent dans le principe général de la hiérarchie des modes de traitement des déchets tel que défini au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
NOR : TRED2031609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TRED2031609D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-517/jo/article_4
Texte n°6