Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)

Version INITIALE

NOR : TREP2101219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TREP2101219D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-516/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.