Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »

Version INITIALE

NOR : AGRT2112592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/AGRT2112592A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 :
Au chapitre « 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION », rubrique « 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe », sous-rubrique « 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras », point a) Exigences générales :
La disposition :
« La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation. »
est remplacée par :
« La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation. »