Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Version INITIALE

NOR : MICB2106329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/27/MICB2106329D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/27/2021-511/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.