Article 1
Le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2106329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/27/MICB2106329D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/27/2021-511/jo/article_1
Texte n°17
Le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est abrogé.
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