Arrêté du 13 avril 2021 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fribourg (Moselle)

Version INITIALE

NOR : TRET2105930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/TRET2105930A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Fribourg, cadastrée section 16 n° 4, d'une superficie de 41 435 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).