Article 4
La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
République
Française
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NOR : PRMG2112852S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/14/PRMG2112852S/jo/article_4
Texte n°1
La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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