Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
NOR : TREP2101917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/TREP2101917A/jo/article_4
Texte n°3