Article 1
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre « quatre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2112753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/MTRD2112753A/jo/article_1
Texte n°5
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre « quatre ».
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