Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Version INITIALE

NOR : TRAT2031119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/TRAT2031119A/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est abrogé.
Les mesures prises sur le fondement de l'arrêté du 2 mars 2015 modifié demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration, abrogation ou remplacement par des mesures prises en exécution du présent arrêté.