Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Version INITIALE

NOR : TRAT2031119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/TRAT2031119A/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire mentionnées au II de l'article 5.