Article 2
N'est pas agréé les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :
1. - GAMMES - Association ISSUE 34000 Montpellier
Procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire
Arrêté du 5 mars 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA2106989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAA2106989A/jo/article_2
Texte n°27