Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
NOR : JUSB2112187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/19/JUSB2112187A/jo/article_4
Texte n°29