Article 5
Les b et c du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; ».
Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
NOR : INTA2112033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/INTA2112033D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/2021-481/jo/article_5
Texte n°17