Décision du 20 avril 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2112478S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/20/ECOO2112478S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.