Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site

Version INITIALE

NOR : TRAA2109960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/TRAA2109960D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-471/jo/article_6

Texte n°83

Article 6


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.