Article 5
L'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er précise le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide adressées par les propriétaires concernés.
Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
NOR : TRAA2109960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/TRAA2109960D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-471/jo/article_5
Texte n°83